1. Généralités, domaine d’application

Ces présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de tout contrat signé entre Joulia SA et ses clients. Jointes à chaque offre formulée, elles sont considérées comme connues et acceptées sans réserve lors de chaque passation de commande, signature de contrat et prise de possession de marchandise. Les présentes CGV prévalent sur toutes les autres conditions générales. Les accords annexes, garanties ou conditions spécifiques à un produit demeurent réservés et doivent être approuvés par écrit par deux collaborateurs de Joulia SA disposant des droits de signature. Joulia SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

2. Offres

Toutes les offres proposées sur notre site Internet, dans nos catalogues/prospectus, dans le cadre d’expositions, etc. sont non contractuelles et établies sans engagement. Joulia SA est liée uniquement par les offres établies personnellement pour ses clients. L’assortiment de produits peut être modifié à tout moment sans préavis. Joulia SA n’est pas tenue de garder en stock les articles présentés sur ses pages Internet, dans ses catalogues/prospectus, dans le cadre d’expositions, etc.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux spécifiés dans les listes de prix jointes au contrat. Joulia SA se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent au départ de l’entrepôt de Joulia SA. Ils peuvent être exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR).

4. Matériel de transport/d’emballage et autres coûts

Les frais éventuels de transport, d’installation, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, de machines spéciales, etc. ne sont pas inclus dans nos prix. Ces coûts peuvent être augmentés, notamment en raison des fluctuations du prix des carburants et de l’adaptation de la RPLP.

4.1. Coûts de transport

Les frais de transport s’élèvent dans tous les cas à 3 % de la valeur de la marchandise, mais au moins à 20 francs suisses hors TVA. Les transports hors de Suisse seront facturés au prix coûtant.

4.2. Suppléments express

Les commandes doivent être reçues par écrit par Joulia SA au plus tard le lundi à 12h00 et le jeudi à 12h00 pour être expédiées le lendemain. Pour les livraisons en dehors de cette fenêtre de commande (les livraisons sont effectuées le mardi et le vendredi), un supplément express de Fr. 150,00 hors TVA sera prélevé. 

4.3. Suppléments de livraison partiels

Si la gouttière et la couverture doivent être livrées séparément, un supplément pour livraison partielle de Fr. 85,00 hors TVA sera prélevé.

5. Livraisons

5.1. Délais de livraison

Joulia SA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le client ne peut se prévaloir d’un non-respect du délai de livraison pour se retirer du contrat ou exiger un dédommagement. En cas de force majeure, de grève, de cessation d’activité, de limitation de production, de dommage causé aux installations de production, de retard ou d’absence de livraison d’un fournisseur, de problème d’exploitation ou de circulation, ou de tout autre événement imprévisible indépendant de la volonté de Joulia SA notamment, Joulia SA est libérée de son obligation de livrer la marchandise dans les délais convenus, voire est totalement dispensée d’honorer le contrat en cas d’impossibilité de livraison. Les délais de livraison définis courent à compter de la date de signature du contrat, au plus tôt toutefois à partir de la date de réception de toutes les informations client. Pour les commandes sur appel, le client est tenu de donner l’ordre de livrer la marchandise dans le délai prescrit. Si aucun délai n’a été défini, le délai de livraison sur appel court pendant au plus six mois à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, Joulia SA est en droit d’exiger l’exécution immédiate du contrat. Si un de nos fournisseurs augmente ses prix avant que le client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les nouveaux prix s’appliquent aux livraisons ou livraisons partielles restantes.

5.2. Transport et déchargement

Les produits sont livrés par Joulia SA ou par une entreprise de transport mandatée par ses soins à l’adresse mentionnée sur l’offre ou sur la confirmation de la commande, ou à l’adresse indiquée par le client. Le lieu de déchargement doit être accessible à nos véhicules. La marchandise déchargée est déposée sur le sol à côté du véhicule. Le destinataire de la marchandise est tenu de mettre à disposition l’assistance nécessaire. Tout temps d’attente est facturé par Joulia SA au tarif en vigueur. Si, après que la livraison a été annoncée, ni le client ni la personne mandatée par lui n’est présent(e) au moment de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise. Tout dommage dû au transport doit être notifié par écrit par le client au service de vente de Joulia SA et au transporteur dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

6. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au client au moment où la marchandise quitte le point de vente ou l’entrepôt de Joulia SA, même si la livraison est prévue franco ou selon une clause similaire. Pour les livraisons effectuées par Joulia SA ou en son nom par un fournisseur, le transfert des profits et des risques intervient au moment du déchargement de la marchandise.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle que Joulia SA détient sur les informations, les documents, les procédures, les données, les échantillons, les objets, les savoir-faire, les logiciels, etc. mis à la disposition du client dans le cadre du contrat demeurent chez Joulia SA et ne peuvent être ni cédés ni utilisés sans l’autorisation de Joulia SA. Si ces éléments et documents relèvent des droits d’auteur, Joulia SA se réserve expressément ces droits.

8. Garantie en raison des défauts de la chose

8.1. Défauts

Les différences usuelles ou celles liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de structure des surfaces, de poids et de couleur et, plus généralement, les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts si elles n’affectent pas de façon fondamentale le fonctionnement de la marchandise livrée. Les dénonciations des défauts sont par ailleurs irrecevables dans les cas suivants: non-respect de règles admises dans la branche; utilisation, manipulation, mise en œuvre ou stockage incorrects de la marchandise; non-respect des instructions techniques ou des consignes de montage et d’entretien; non-respect des consignes d’assemblage ou d’autres prescriptions de nos fournisseurs ou fabricants; usure naturelle ou usage excessif.

8.2. Dénonciation des défauts
Le client ou le chauffeur mandaté par ses soins est tenu d’inspecter la marchandise dès sa réception. Les dénonciations de défauts ou les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ne sont prises en compte par Joulia SA que si elles sont adressées par écrit au point de vente ayant assuré la livraison dans un délai maximal de sept jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise, accompagnées d’une copie des documents de livraison ou de la facture. Les défauts qui ne sont pas identifiables lors de l’examen de la marchandise à sa réception doivent être signalés sitôt détectés, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée. Les défauts doivent être décrits en détail. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ni utilisée, faute de quoi elle est considérée comme acceptée. Joulia SA transmet les dénonciations de défauts au fournisseur ou au fabricant concerné.

8.3. Garantie
La garantie est de cinq ans pour le receveur de douche, l’échangeur de chaleur intégré ainsi que la rigole de douche, et de deux ans pour le ShowerDeck. Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de facturation.

8.4. Couverture de la garantie

Si la réclamation et les prétentions de garantie sont fondées, Joulia SA a le choix soit de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse à ses frais dans l’usine à Bienne, soit d’accorder une réduction de prix au client, soit d’annuler la vente. Les coûts de désinstallation et de réinstallation ainsi de transport sont à la charge du client. La marchandise réparée/de remplacement bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initialement livrée. Les composants remplacés ou repris demeurent la propriété de Joulia SA. Dans certains cas particuliers, Joulia SA peut prendre en charge tout ou partie des coûts d’installation et de désinstallation, ainsi que de transport et de service après-vente, pour autant qu’ils soient dans une proportion raisonnable par rapport à la valeur de la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs et indirects non subis par la marchandise livrée, est exclue. Les dénonciations de défauts et les prétentions de garantie ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de paiement dans les délais convenus.

9. Responsabilité

La responsabilité de Joulia SA ne saurait être engagée que si sa négligence grave ou une intention contraire au droit est prouvée, et ce pour les dommages directs uniquement. Ne sont pas recevables les prétentions en dommages-intérêts du client à l’encontre de Joulia SA pour les raisons suivantes: manquement aux devoirs précontractuels (culpa in contrahendo), violation positive du contrat, non-respect d’obligations contractuelles annexes, dommages consécutifs, acte non autorisé, retard, impossibilité d’agir et violation des droits de tiers notamment. La responsabilité de Joulia SA ne saurait par ailleurs être engagée pour les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une utilisation inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service erronés par le client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou négligente et d’un usage excessif, ni pour les dommages liés à tout autre événement non imputable à Joulia SA. La même chose vaut si le client ou un tiers ne permet pas à Joulia SA de remédier à un défaut constaté.

10. Echange et retour de la marchandise

L’échange et le retour de la marchandise ne sont possibles qu’avec l’accord exprès de Joulia SA. Les exécutions spéciales et les marchandises que Joulia SA ne garde pas en stock ou qui ont été livrées départ usine ne sont pas reprises. Les éventuels coûts de transport et d’emballage sont à la charge du client. Les marchandises dont l’emballage a été ouvert ne sont ni reprises ni échangées. Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable; elles sont remboursées après déduction d’au moins 20% du prix facturé. Pour chaque retour, Joulia SA établit un bon de retour.

11. Conditions de paiement

Le délai de paiement est en principe de 30 jours nets à compter de la date de la facture pour les livraisons en Suisse. Les livraisons en dehors de la Suisse s’effectuent en principe uniquement par paiement anticipé.  Si les conditions l’exigent, notamment en cas de commande de réalisations uniques, spéciales ou personnalisées, Joulia SA est en droit d’exiger un versement en espèces, un acompte, une garantie, ou un paiement avant la date d’échéance de la facture. Passé le délai de paiement, le client est en demeure sans avertissement particulier. Joulia SA est habilitée à exiger le paiement des frais de rappel et d’un intérêt moratoire aux taux du marché. Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement pour des livraisons futures à crédit. Joulia SA peut suspendre les livraisons futures jusqu’au paiement du montant total dû, faute de quoi elle est en droit de se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, Joulia SA se réserve le droit de reprendre la marchandise vendue. Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement par carte de crédit ne donne pas lieu à un escompte.

12. Réserve de propriété

Joulia SA et le client insèrent dans chaque contrat de vente une réserve de propriété en vertu de laquelle la propriété de la marchandise achetée est réservée jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le client. Joulia SA est en droit de faire inscrire, à ses frais, les pactes de réserve de propriété dans le registre public de l’office des poursuites.

13. Droit de retrait

En cas de modification de la situation du client (retard/difficultés/cessation de paiement, initiation d’une procédure de mise en faillite ou de toute autre procédure), Joulia SA est en droit de se libérer sans délai de ses éventuelles obligations de livraison.

14. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution est au siège de Joulia SA. Pour tout litige découlant du contrat ou des présentes CGV, le for exclusif est au siège de Joulia SA. Le contrat et les présentes CGV sont régis par le droit suisse. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait devenir caduque, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions des CGV.

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Publié en mars 2021